Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 14 novembre 2026
ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES ET OBJET DU SITE
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et au Règlement européen sur les services numériques (DSA), il est précisé aux utilisateurs du site www.sensual-services.com (ci-après le « Site ») l'identité des différents intervenants :
Exploitant du Site :
, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Sensual-Services, en cours d'immatriculation au répertoire SIRENE, domicilié au 86 Rue Voltaire, 93100 Montreuil, France. Contact : [email protected].
Hébergeur technique de l'infrastructure : Hostinger International Ltd., société enregistrée à Chypre, dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable via : https://www.hostinger.fr/contact.
Le Site a pour objet de mettre à disposition une infrastructure technique neutre permettant à des prestataires indépendants et professionnels du bien-être et du massage (ci-après les « Annonceurs ») de publier directement, sous leur seule responsabilité, des annonces gratuites ou payantes, et aux visiteurs (ci-après les « Utilisateurs ») de les consulter.
ARTICLE 2 : STATUT JURIDIQUE D'HÉBERGEUR ET ABSENCE DE CONTRÔLE A PRIORI
L’Exploitant agit exclusivement en qualité de prestataire technique d’hébergement au sens de l’article 6-I-2 de la LCEN et de l’article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).
Publication automatisée : Les annonces sont mises en ligne directement et automatiquement par les Annonceurs, sans aucune validation, relecture, sélection ou modification préalable par l’Exploitant.
Absence de garantie : L’Exploitant n'exerce aucun contrôle général ni aucune surveillance proactive sur la véracité, l'exactitude, la qualité ou la légalité des annonces publiées, ni sur la réalité des prestations proposées. En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable des contenus mis en ligne par les Annonceurs.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS ET ACCÈS AU SERVICE
L’accès au Site et l’utilisation des services impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV.
L’inscription et la publication d’annonces sont strictement réservées aux personnes physiques majeures (âgées de 18 ans et plus) ayant la pleine capacité juridique, ainsi qu’aux personnes morales légalement constituées. En créant un compte, l’Annonceur certifie sur l’honneur être majeur et agir dans le respect de la législation française en vigueur.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'ANNONCEUR ET ACTIVITÉS STRICTEMENT INTERDITES
L’Annonceur est seul et unique responsable de l’intégralité du contenu qu’il publie (textes, photographies, tarifs, coordonnées). Il garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle ou autorisations nécessaires sur les visuels diffusés, et s’engage à ce qu’aucun tiers ne soit représenté sans son consentement écrit et éclairé.
Il est strictement interdit de publier toute annonce ou tout message :
- Proposant, suggérant ou facilitant, directement ou indirectement, des services de prostitution, de racolage, d’escorting ou toute prestation sexuelle tarifée (infractions réprimées par les articles 225-5 et suivants du Code pénal relatifs au proxénétisme, et l’article 611-1 du Code pénal) ;
- Impliquant ou mettant en scène des mineurs, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- Contenant des propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux, violents ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Usurpant l’identité d’un tiers ou utilisant les coordonnées (numéro de téléphone, adresse e-mail, photographies) d’une autre personne sans son accord ;
- Faisant la promotion de produits stupéfiants, médicaments, jeux d'argent illicites ou tout autre bien ou service réglementé ou prohibé.
L’Annonceur professionnel s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble de ses obligations légales, fiscales et sociales en France (immatriculation, numéro SIRET valide dès réception, déclarations obligatoires).
ARTICLE 5 : SIGNALEMENT DES CONTENUS ILLICITES ET MODÉRATION A POSTERIORI
Conformément à la LCEN et au Digital Services Act, l’Exploitant met à la disposition de tout Utilisateur et des autorités un point de contact unique et facilement accessible directement sur chaque page d’annonce (« Signaler cette annonce ») ainsi qu'à l'adresse e-mail dédiée : [email protected].
Retrait prompt : Dès réception d’un signalement suffisamment précis et motivé, ou dès lors que l’Exploitant a connaissance effective du caractère manifestement illicite d’une annonce, celle-ci est immédiatement retirée ou rendue inaccessible, sans préavis ni indemnité.
Suspension et résiliation : En cas de violation des présentes CGU/CGV ou de la loi, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement le compte de l’Annonceur concerné, sans remboursement des sommes éventuellement engagées.
Coopération judiciaire : L’Exploitant conserve les données d’identification et de connexion techniques (logs, adresses IP, horodatages, données de facturation) conformément aux obligations légales en vigueur et coopère pleinement avec les autorités judiciaires, policières et la plateforme PHAROS en cas de réquisition ou de détection d’infractions graves.
ARTICLE 5 BIS : AVIS DES CLIENTS ET CLASSEMENT DES ANNONCES
Avis : seuls les utilisateurs disposant d’un compte client peuvent publier un avis, sous leur pseudonyme. Chaque avis indique sa date de publication. Tous les avis sont publiés sans sélection ni tri, qu’ils soient positifs ou négatifs ; l’Exploitant ne rédige, ne modifie et ne commande aucun avis, et l’annonceur ne peut ni modifier ni supprimer un avis le concernant.
Vérification : la mention « RDV vérifié » signifie que le rendez-vous a été demandé puis accepté via le site, à une date passée. Les autres avis ne font pas l’objet de cette vérification. Aucune contrepartie, financière ou autre, n’est accordée en échange d’un avis. Après un rendez-vous, une invitation à laisser un avis est envoyée de la même façon à tous les clients concernés.
Retrait : un avis n’est retiré que s’il contrevient aux présentes conditions (propos explicites, coordonnées, injures, contenu illicite), à la suite d’un signalement ou de la connaissance effective de son caractère illicite, selon la procédure de l’article 5.
Classement des annonces : l’ordre d’affichage dépend, dans cet ordre, de l’offre souscrite par l’annonceur (Prestige, puis Premium, puis gratuite, y compris les mises en avant achetées en crédits, signalées comme telles), puis de la proximité géographique, puis de critères d’activité (disponibilité déclarée, consultations). Les rubriques « Disponibles en ce moment » affichent les annonces dont les horaires déclarés couvrent l’heure de consultation, dans un ordre aléatoire, les mises en avant payantes étant placées en tête.
ARTICLE 6 : SERVICES PAYANTS, PAIEMENT ET TRAÇABILITÉ FINANCIÈRE
La création d’un compte et la publication d’une annonce standard peuvent être gratuites. L’Exploitant propose également des services payants optionnels (mise en avant, remontée en tête de liste, abonnements de visibilité) dont les tarifs en euros TTC sont affichés sur le Site avant toute commande.
Moyens de paiement autorisés : Pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude et le blanchiment, seuls les paiements par carte bancaire nominative (via notre prestataire de paiement sécurisé), par virement bancaire depuis un compte domicilié en zone SEPA, par PayPal, ou via les solutions de paiement du groupe Paysafe (paysafecard, Paysafecash, Skrill), opérées par ce prestataire agréé conformément à ses propres obligations de lutte contre la fraude et le blanchiment, sont acceptés. Les espèces et cryptomonnaies sont strictement refusées.
Absence de remboursement : En cas de suppression d’une annonce ou de suspension d’un compte pour non-respect des présentes CGU/CGV (notamment en cas de contenu illicite), aucun remboursement des options payantes en cours ne pourra être exigé.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, l’Annonceur reconnaît et accepte expressément que la fourniture des services payants de visibilité et de publication commence immédiatement après la validation du paiement. En conséquence, l’Annonceur renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours dès lors que le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments constitutifs du Site (structure, design, code, logos, marques, bases de données) est la propriété exclusive de l’Exploitant et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.
En publiant une annonce, l’Annonceur concède à l’Exploitant une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’hébergement, de reproduction, de représentation et d’adaptation technique de ses contenus (textes et images) pour les seuls besoins de la diffusion sur le Site et de son référencement, et ce pour toute la durée de publication de l’annonce.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
L’Exploitant traite les données personnelles des Utilisateurs et Annonceurs dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Finalités et conservation : Les données collectées (adresse e-mail, identifiants, données de facturation, adresses IP et logs de connexion) sont nécessaires à la gestion des comptes, à l'exécution des services et au respect des obligations légales de conservation imposées aux hébergeurs (décret n° 2021-1362). Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale sans consentement explicite.
Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de vos données, que vous pouvez exercer à tout moment depuis votre espace personnel ou par e-mail à : [email protected]. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Cookies : La gestion des traceurs et cookies est détaillée dans notre Politique de Confidentialité et paramétrable à tout moment via le bandeau de gestion du consentement présent sur le Site.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
L’Exploitant met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité continue du Site, sans être tenu à une obligation de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption pour maintenance, de défaillance du réseau Internet, de perte de données imputable à l’Annonceur ou de cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, si la responsabilité de l’Exploitant venait à être retenue au titre d’un service payant, le montant des dommages et intérêts ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l’Annonceur au cours des douze (12) derniers mois.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable (le cas échéant via un médiateur de la consommation pour les non-professionnels), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents du ressort de Bobigny.